Conditions d’utilisation générales

PLATEFORME DE COCRÉATION ET DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre l’utilisateur et l’organisme MOBILISONS MONTRÉAL. Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Internet www.mobilisonslocal.ca (la « Plateforme ») propriété de Mobilisons Montréal, un organisme à but non lucratif (OBNL) dûment constitué en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les services qui sont offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation, incluant la Politique de respect de la vie privée, ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur la Plateforme. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services immédiatement.

La Plateforme et les Services sont disponibles seulement pour les personnes âgées de 18 ans ou plus.

NOTE

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation. Suite à ces modifications, si vous continuez d’utiliser la Plateforme ou les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation actualisées.

1. Présentation sommaire

La Plateforme Mobilisons Local permet à différents utilisateurs (citoyens, entreprises d’économie sociale, commerces locaux, organismes communautaires, experts bénévoles, partenaires locaux, leaders de la communauté) de mobiliser les ressources locales (participation citoyenne, conseils, expertises, financement, dons en nature) nécessaires à la réalisation de projets qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie dans leur localité.

Sur Mobilisons Local :

- Les citoyens peuvent soumettre des idées de projet et tester l’intérêt de la communauté pour ces idées. - Des entrepreneurs peuvent transformer ces idées ou les leurs en projets et mobiliser la communauté et les ressources locales pour leur développement.

- Les entrepreneurs ont accès non seulement à du financement participatif mais aussi à des dons en nature et des conseils d’experts bénévoles.

- Des experts bénévoles peuvent offrir leurs conseils et partager leurs expériences avec les entrepreneurs. Ce faisant, ces experts mettent en valeur leurs expertises et expériences, à travers la publication de leur profil, et recoivent de la reconnaissance de leur communauté. Ils contribuent par la même occasion au développement de leur localité.

- Les entrepreneurs ont accès à des ressources techniques et à l’accompagnement de nos partenaires locaux spécialisés en soutien à l’entrepreneuriat.

2. Inscription, comptes et mots de passe

L’inscription est obligatoire afin d’utiliser la Plateforme et les Services à titre de PORTEUR ou de Contributeur. Lorsque vous procédez à l’ouverture d’un compte à titre de PORTEUR (citoyen, entreprise d’économie sociale, commerce local, organisme communautaire) ou de Contributeur (citoyen, entreprise d’économie sociale, commerce locaux, organisme communautaire, expert bénévole, partenaire local, leader de la communauté), vous acceptez de fournir des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l’exige le processus d’inscription, et d’effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous acceptez également : (i) d’assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment de votre inscription aux Services et (ii) d’assumer la responsabilité à l’égard de toutes activités liées à l’utilisation de ces mots de passe ou de votre compte. De plus, vous acceptez de prévenir MOBILISONS MONTRÉAL de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. En aucun temps, MOBILISONS MONTRÉAL ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant du défaut de vous conformer à la présente disposition, ou liés à un tel défaut. Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler une inscription si les Conditions d’utilisation ne sont pas respectées.

3. Règles de conduite

Lorsque vous utilisez la Plateforme et les Services, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables, ainsi que les Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que MOBILISONS MONTRÉAL peut enquêter sur toute violation de la loi et collaborer avec les autorités chargées de l’application des lois dans le cadre de poursuites contre un utilisateur. De plus, vous vous engagez à ne pas faire (i) afficher, transmettre ou distribuer autrement des éléments, des renseignements ou du contenu, ou établir un lien vers du matériel, des renseignements ou du contenu qui visent, préconisent ou encouragent une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou engager une responsabilité civile, ou utiliser autrement la Plateforme de façon illégale; (ii) diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer quiconque ou autrement violer les droits d’autrui reconnus par la loi, notamment et sans limitation les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à la publicité; (iii) afficher, transmettre ou distribuer autrement du matériel ou des renseignements de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite, ou établir un lien vers ce type d’information; ou (iv) afficher, transmettre ou distribuer autrement tout renseignement, matériel ou contenu (y compris, pour plus de certitude, un logiciel) renfermant un virus, un robot d’annulation de messages, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur, ou établir un lien vers ce type de renseignement, matériel ou contenu.

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer sans préavis tout contenu sur la Plateforme.

4. Propriété intellectuelle et licence

Dans le cadre des campagnes de financement participatif ou de collecte de dons en nature, les Porteurs de projet, les Contributeurs et les visiteurs de la Plateforme (collectivement, les « Utilisateurs »), sont appelés à soumettre, à télécharger et/ou à diffuser du contenu sur la Plateforme sous différentes formes, dont notamment et sans en limiter la portée, des textes, des illustrations, des images, des photographies, de l’information, des clips audio, des clips vidéo et des logiciels (collectivement, le « Contenu »).

Le Contenu soumis, téléchargé et/ou diffusé sur la Plateforme par les Utilisateurs n’est en aucun temps la propriété de MOBILISONS MONTRÉAL. Lorsqu’un Utilisateur soumet, télécharge ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, il s’engage à être le titulaire des droits dans ledit Contenu, ou à détenir les autorisations nécessaires de la part des véritables propriétaires du Contenu afin d’être en mesure de concéder les licences prévues ci-dessous.

Afin d’assurer l’efficacité d’une campagne de financement pour un Projet, lorsqu’un Utilisateur soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur convient d’accorder à MOBILISONS MONTRÉAL une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances, cessible et permettant à ses sociétés affiliées et à leurs administrateurs, employés ou mandataires d’utiliser, d’éditer, de modifier, de produire des œuvres dérivées, de reproduire, d’afficher, de diffuser, de commercialiser, de vendre, de distribuer, d’exploiter pleinement et d’octroyer des sous-licences dudit contenu, mais uniquement dans le cadre de la performance des activités de la Plateforme et/ou des Services, ainsi que dans toute publicité ou couverture de presse reliées à la Plateforme et/ou aux Services. Toujours lorsqu’il soumet, télécharge et/ou diffuse du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur convient d’accorder aux autres Utilisateurs une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de toutes redevances permettant aux Utilisateurs d’utiliser, d’écouter, de visualiser, de reproduire, de diffuser et de transmettre le Contenu à des fins personnelles et non commerciales. Au surplus, en soumettant, en téléchargeant ou en diffusant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur renonce irrévocablement à tous droits moraux qu’il détient ou pourrait détenir dans le Contenu. En aucun temps l’octroi d’une licence à MOBILISONS MONTRÉAL et aux autres Utilisateurs ne peut être interprété comme accordant plus de droits que ceux prévus précédemment. L’Utilisateur conserve l’entière propriété des droits relativement au Contenu qu’il soumet, télécharge et/ou diffuse sur la Plateforme.

En aucun temps MOBILISONS MONTRÉAL ne saurait être responsable du Contenu qui est soumis, téléchargé ou diffusé sur la Plateforme, notamment et sans en limiter la portée, quant à son exactitude.

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de retirer ou de modifier sans préavis le Contenu soumis, téléchargé ou diffusé sur la Plateforme par un Utilisateur.

5. Contenu des sites externes

La Plateforme contient des hyperliens vers des sites externes (les « Sites Externes ») qui vous font quitter la Plateforme. MOBILISONS MONTRÉAL fournit aux Utilisateurs ces hyperliens à titre de commodité. Les Sites Externes n’étant pas sous le contrôle de MOBILISONS MONTRÉAL, les hyperliens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu par MOBILISONS MONTRÉAL.

En aucun temps, MOBILISONS MONTRÉAL ne saurait être tenu responsable du contenu des Sites Externes, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou des mises à jour qui leur sont apportés et MOBILISONS MONTRÉAL n’offre aucune garantie à leur sujet.

6. Hyperliens vers le Site

Afin de contribuer à la réussite des campagnes de financement participatif ou de collecte de dons en nature ou autres ressources, MOBILISONS MONTRÉAL encourage les Utilisateurs à intégrer des hyperliens vers la Plateforme. Toutefois, MOBILISONS MONTRÉAL ne souhaite pas être liée à quelque site de tiers (i) qui contient un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnerait lieu à la responsabilité civile ou serait par ailleurs une violation de quelque législation ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale, qui est susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à l’intégrité de MOBILISONS MONTRÉAL et de ses Utilisateurs ou qui contient, affiche ou transmet quelque matériel ou information qui outrepasse les normes morales de la société; ou (ii) qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d’autrui, y compris du matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par droit d’auteur, marque de commerce ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Veuillez prendre note que MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, d’interdire, de refuser et d’exiger le retrait d’un hyperlien vers la Plateforme.

7. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Afin de lancer une campagne de financement participatif ou de collecte de dons en nature pour un Projet sur la Plateforme, un utilisateur doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de Porteur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet. De plus, le Porteur qui désire démarrer une campagne de financement participatif sur la Plateforme doit ouvrir un Compte PayPal vérifié.

Par la suite, le Porteur doit soumettre son Projet à MOBILISONS MONTRÉAL par l’entremise d’un formulaire disponible sur la Plateforme (le « Formulaire ») et y indiquer les informations demandées. Une fois le Formulaire soumis, MOBILISONS MONTRÉAL évalue le Projet et détermine, à son entière discrétion et dans un délai raisonnable également à son entière discrétion, si le Projet est admissible. À titre indicatif uniquement, voici certaines lignes directrices générales concernant l’admissibilité d’un Projet :

  • Ne pas faire la promotion de la violence;
  • Ne pas être à caractère politique, religieux ou sexuel;
  • Ne pas être discriminatoire;
  • Être économiquement viable,
  • Démontrer des retombées socio-économiques pour la localité
  • Être porté ou parrainée par une entité reconnue (organisme communautaire, entreprise privée, entreprise d’économie sociale, regroupement, table de concertation, etc.)
  • Respecter les lois et règlements en vigueur concernés;
  • Avoir un budget et un délai réaliste pour la réalisation du projet;
  • Ne pas proposer de marchandise interdite comme récompense; 
  • Ne pas diffuser  de publicités ou contenus promotionnels non sollicités ou non autorisés;
  • Ne pas utiliser les informations confidentielles d’autres utilisatrices et utilisateurs à mauvais escient. 

SI LE PROJET SOUMIS PAR LE PORTEUR EST JUGÉ ADMISSIBLE PAR MOBILISONS MONTRÉAL, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION ET DANS UN DÉLAI RAISONNABLE ÉGALEMENT À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, LE PORTEUR ACCEPTE, SANS RÉSERVE NI RESTRICTION, LES CONDITIONS D’UTILISATION, NOTAMMENT ET SANS EN RESTREINDRE LA PORTÉE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

  • Une fois le Projet publié sur la Plateforme est en phase de financement, le PORTEUR ne peut plus le modifier, sauf sur approbation préalable de MOBILISONS MONTRÉAL;
  • Une fois le Projet en phase de financement, un Contributeur peut enregistrer sa Contribution (la « Contribution Enregistrée ») qui prend la forme d’une préautorisation de paiement via la solution de paiement sécurisé PayPal correspondant au montant de la Contribution.
  • Le PORTEUR comprend et accepte que MOBILISONS MONTRÉAL et PayPal percevront respectivement des frais de services et des frais de transaction, plus taxes applicables le cas échéant. Si à l’expiration du Délai fixée pour une campagne, la somme totale des Contributions enregistrées atteint ou dépasse l’Objectif pour une campagne fixe ou pour toute somme collectée pour une campagne flexible, MOBILISONS MONTRÉAL en informe immédiatement PayPal;
  • PayPal procède alors à l’encaissement des Préautorisations de Paiement (collectivement, le « Montant Encaissé ») dans les 30 jours suivant l’expiration du Délai; Le PORTEUR reconnaît et accepte que PayPal verse 5% du Montant Encaissé, plus taxes applicables le cas échéant, à MOBILISONS MONTRÉAL à titre de frais de services pour l’utilisation de la Plateforme et des Services. Ce pourcentage pourrait être de 8% dans le cas d’une campagne flexible si l’objectif de celle-ci n’est pas atteint.
  • Le PORTEUR reconnaît et accepte que PayPal prélève des frais de transaction correspondant à 3% du montant versé au PORTEUR, plus taxes applicables le cas échéant;
  • Une fois les déductions, frais de services et/ou taxes applicables prélevés, PayPal transfert ensuite le résiduel du Montant Encaissé au PORTEUR; Pour plus de détails concernant les services de PayPal, veuillez consulter les Conditions d’utilisation du Service PayPal;
  • Le PORTEUR s’engage à respecter les exigences législatives et règlementaires relativement à la protection des consommateurs, dont notamment, mais sans en limiter la portée, en matière de contrat conclu à distance;
  • Le PORTEUR s’engage à faire les efforts nécessaires pour fournir la Récompense à un Contributeur selon sa Contribution Enregistrée, le cas échéant, dans le délai estimé prévu au Formulaire.
  • Le PORTEUR devra contacter MOBILISONS MONTRÉAL et tout Contributeur ayant versé une Contribution au Projet si la Récompense doit être livrée ou versée aux Contributeurs dans un délai plus long que le délai estimé prévu au Formulaire, afin de les informer du nouveau délai de livraison ou de versement de la Récompense;
  • Si le PORTEUR n’est pas en mesure de fournir la Récompense à un Contributeur selon sa Contribution Enregistrée dans le délai prévu au Formulaire, le PORTEUR s’engage à rembourser la valeur marchande de la Récompense promise au Contributeur, à la demande de ce dernier;
  • Le PORTEUR est le seul et l’unique responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, découlant des Récompenses.

EN AUCUN TEMPS MOBILISONS MONTRÉAL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, RELIÉS AUX RÉCOMPENSES OU À L’INCAPACITÉ OU AU RETARD DU PORTEUR À LIVRER OU VERSER LA RÉCOMPENSE AUX CONTRIBUTEURS;

  • Le PORTEUR est seul responsable de l’application, de la perception et du paiement de toute taxe, y compris les taxes à la consommation applicables, le cas échéant;
  • Le PORTEUR est responsable du paiement de toute taxe applicable aux autorités fiscales appropriées, ce qui implique qu’il est ou sera inscrit dans les juridictions pertinentes, le cas échéant;
  • Le PORTEUR reconnaît et accepte que MOBILISONS MONTRÉAL n’est pas responsable pour la perception, le paiement ni la remise de toute taxe qui est ou deviendrait payable aux autorités en lien avec les Contributions obtenue par le PORTEUR;
  • MOBILISONS MONTRÉAL n’est pas responsable ou n’a pas l’obligation de vérifier, de donner des conseils ou de faire des représentations relativement à des notions de taxes telles que les changements de taux de taxes, l’application des taxes sur les transactions du PORTEUR, ainsi que sur ses obligations.
  • En lançant une campagne de financement participatif pour un Projet sur la Plateforme, le PORTEUR offre l’opportunité à des Contributeurs de contracter directement avec lui.
  • En aucun temps MOBILISONS MONTRÉAL n’est partie au contrat engagé entre le PORTEUR et le Contributeur. Le PORTEUR dégage MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs de l’ensemble des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant du contrat intervenu entre le Contributeur et le PORTEUR ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

Le PORTEUR comprend et accepte que MOBILISONS MONTRÉAL ne peut en aucun temps être tenu responsable de la performance des obligations du Contributeur à l’égard du PORTEUR.

Veuillez prendre note qu’au moment de l’inscription d’un compte à titre de PORTEUR, vous devrez accepter expressément, sans réserve ni restriction, les Conditions d’utilisation.

8. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME POUR LES CONTRIBUTEURS

Afin de contribuer monétairement à une campagne de financement participatif pour un Projet sur la Plateforme, un utilisateur doit procéder à l’ouverture d’un compte à titre de Contributeur en suivant le processus d’inscription et en se conformant aux modalités prévues à cet effet.

EN ENREGISTRANT UNE CONTRIBUTION À UN PROJET, LE CONTRIBUTEUR ACCEPTE, SANS RÉSERVE NI RESTRICTION, LES CONDITIONS D’UTILISATION, NOTAMMENT ET SANS EN RESTREINDRE LA PORTÉE, LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :

- Le Contributeur comprend et accepte que MOBILISONS MONTRÉAL et PayPal percevront respectivement des frais de services et des frais de transaction, plus taxes applicables le cas échéant. Si à l’expiration du Délai fixée pour une campagne, la somme totale des Contributions enregistrées atteint ou dépasse l’Objectif pour une campagne fixe ou pour toute somme collectée pour une campagne flexible, MOBILISONS MONTRÉAL en informe immédiatement PayPal;

- En tout temps avant l’expiration du Délai, le Contributeur peut retirer sa Contribution Enregistrée; En enregistrant une Contribution pour un Projet sur la Plateforme, le Contributeur est automatiquement redirigé vers le site Internet de PayPal afin de procéder à une Préautorisation de Paiement, laquelle demeure valide pour une période de 30 jours suivant l’expiration du Délai de campagne;

- Si à l’expiration du Délai, la somme totale des Contributions Enregistrées atteint ou dépasse l’Objectif pour une campagne fixe ou pour toute somme collectée dans le cas d’une campagne flexible, MOBILISONS MONTRÉAL en informe immédiatement PayPal qui procède alors à l’encaissement des Préautorisations de Paiement;

- Le Contributeur reconnaît econnaît et accepte que PayPal verse 5% du Montant Encaissé, plus taxes applicables le cas échéant, à MOBILISONS MONTRÉAL à titre de frais de services pour l’utilisation de la Plateforme et des Services. Ce pourcentage pourrait être de 8% dans le cas d’une campagne flexible si l’objectif de celle-ci n’est pas atteint;

- Le Contributeur reconnaît et accepte que PayPal prélève des frais de transaction correspondant à 3% du Montant Encaissé, plus taxes applicables le cas échéant;

Pour plus de détails concernant les services de PayPal, veuillez consulter les Conditions d’utilisation du Service PayPal;

- Le Contributeur s’engage à ce que le montant correspondant à la Contribution Enregistrée pour un Projet soit disponible sur son compte PayPal en tout temps entre le moment où la Contribution est enregistrée et où la Contribution Enregistrée sera effectivement débitée;

- Sous réserve de la Politique de respect de la vie privée, le Contributeur qui enregistre une Contribution pour un Projet autorise MOBILISONS MONTRÉAL à transmettre au PORTEUR dudit Projet son nom d’utilisateur ainsi que la valeur de la Contribution Enregistrée.

Si le Projet atteint ou dépasse l’Objectif à l’expiration du Délai, le Contributeur qui enregistre une Contribution pour un Projet autorise MOBILISONS MONTRÉAL à transmettre au PORTEUR dudit projet son nom, son adresse courriel et toute autre information devant permettant au PORTEUR de recevoir les Contributions Enregistrées.

- En enregistrant une Contribution à un Projet, le Contributeur accepte l’offre du PORTEUR et la formation d’un contrat entre lui et le PORTEUR. En aucun temps MOBILISONS MONTRÉAL n’est partie au contrat engagé entre le PORTEUR et le Contributeur.

- Le Contributeur dégage MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs de l’ensemble des dommages de toute nature, directs et indirects, qu’il pourrait subir, et convient de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant du contrat intervenu entre le Contributeur et le PORTEUR ou de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

- Le Contributeur comprend et accepte que MOBILISONS MONTRÉAL ne peut en aucun temps être tenu responsable de la performance des obligations du PORTEUR à l’égard du Contributeur.

EN AUCUN TEMPS MOBILISONS MONTRÉAL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE CONTRIBUTEUR ET LE PORTEUR, DES RÉCOMPENSES OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.

Veuillez prendre note qu’au moment de l’inscription d’un compte à titre de Contributeur, vous devrez accepter expressément, sans réserve ni restriction, les Conditions d’utilisation.

9. Frais et transaction

L’utilisation de la plateforme Mobilisons Local, par les différents utilisateurs est gratuite, sauf les frais chargés en cas de campagne de financement réussie.

PayPal transmet une confirmation au Contributeur concerné et à MOBILISONS MONTRÉAL lorsqu’une Préautorisation de Paiement est enregistrée sur son site Internet en lien avec un Projet et une Contribution Enregistrée.

Une fois les Préautorisations de Paiement encaissées et le Montant Encaissé transféré tel qu’indiqué précédemment, PayPal confirme aux personnes intéressées les transactions qui ont été effectuées.

Sous réserve des informations qui sont disponibles et qui lui sont transmises par PayPal, MOBILISONS MONTRÉAL tient à jour le statut des transactions effectuées dans le dossier du Contributeur. Pour plus de détails, veuillez consulter les Conditions d’utilisation du Service PayPal.

En aucun temps MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires, ne peuvent être tenus responsable du non-respect des obligations d’un Contributeur envers le PORTEUR. Ainsi, dans l’éventualité où PayPal ne serait en mesure de débiter un Contributeur pour quelque raison que ce soit, MOBILISONS MONTRÉAL peut contacter le Contributeur en défaut afin qu’il puisse rectifier la situation, mais aucune autre obligation ou responsabilité ne peut être imputée à MOBILISONS MONTRÉAL à ce sujet.

En aucun temps les données bancaires, les données de carte de crédit ou de compte PayPal des Contributeurs ne transigent entre les mains de MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires. Voir la Politique de respect de la vie privée.

Les services transactionnels n’étant pas offert par MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, en aucun temps MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés ou mandataires ne peuvent être tenus responsables du bon fonctionnement de la solution de paiement sécurisée de PayPal.

10. Confidentialité

MOBILISONS MONTRÉAL accorde une grande importance au respect et à la confidentialité de vos données personnelles. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de respect de la vie privée.

11. Résiliation

En tout temps, sans préavis et à son entière discrétion, MOBILISONS MONTRÉAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte d’un PORTEUR ou d’un Contributeur pour quelque motif que ce soit.

12. Indemnisation

En utilisant la Plateforme et les Services, vous acceptez de tenir MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : (i) de la violation par vous des Conditions d’utilisation; (ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer ou d’utiliser la Plateforme ou les Services ou tout autre site auquel la Plateforme est ou peut être lié à l’occasion; (iii) de l’utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou (iv) de la violation par vous des lois ou règlements applicables. Vous vous engagez également à coopérer avec MOBILISONS MONTRÉAL, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs dans la contestation de toute réclamation.

13. Limitation de responsabilité

LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS NAVIGUEZ ET UTILISEZ LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU À VOS PROPRES RISQUES. MOBILISONS MONTRÉAL NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUANT À LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU, INCLUANT, NOTAMMENT, LES GARANTIES QUANT (i) À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER DU CONTENU OU À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; (ii) AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET SANS INTERRUPTION, NI ERREUR; (iii) AU FAIT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SATISFERA VOS BESOINS ET VOS ATTENTES; (iv) À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ OU À LA PERTINENCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU; v) À LA CORRECTION DES DÉFAUTS OU DES ERREURS DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; (vi) À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES DANS LA PLATEFORME, LES SERVICES OU LE CONTENU; ET (vii) À LA TRANSMISSION SÉCURITAIRE OU SANS INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES OU DU CONTENU. MOBILISONS MONTRÉAL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE PEUVENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DE LA PLATEFORME, DES SERVICES, DU CONTENU OU DES SITES EXTERNES, NOTAMMENT ET SANS EN LIMITER LA PORTÉE, DES PERTES MONÉTAIRES OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES DÉCOULANT D’UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF POUR UN PROJET SUR LA PLATEFORME, MÊME S’ILS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14. Lois applicables

Sans égard aux principes de conflit de lois, les Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada.

Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation ou aux Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec.

15. Généralités

Les Conditions d’utilisation, ainsi que la Politique sur la protection de la vie privée remplacent toute autre entente antérieure qui aurait pu intervenir et constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et MOBILISONS MONTRÉAL.

Vous ne pouvez céder ni transférer les Conditions d’utilisation ainsi que la Politique sur la protection de la vie privée ni quelque droit et/ou obligations aux termes de celles-ci.

La négligence ou le retard de MOBILISONS MONTRÉAL à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à de tels droits, recours, pouvoirs ou privilèges.

Une renonciation, pour être valide, doit être faite par écrit et doit être signée par MOBILISONS MONTRÉAL.

Une renonciation écrite à un défaut ne doit pas être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou à tout défaut de même nature qui pourrait survenir ultérieurement. Advenant qu’une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée étaient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal d’une juridiction compétente, telle invalidité ou inapplicabilité n’aurait pas pour effet d’affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée, et les Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée devraient alors être interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des Conditions d’utilisation ou de la Politique de respect de la vie privée.

16. Contact

Pour toute question ou commentaire, veuillez contacter MOBILISONS LOCAL

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